En application de la loi cantonale sur la défense incendie et les secours (LDIS), l’organisation de la défense incendie est confiée au Réseau Santé de la Sarine (RSS) depuis le 1er janvier 2023.
Conformément aux statuts du RSS, les hommes et femmes, domiciliés sur le territoire des communes membres, quelle que soit leur nationalité, sont astreints à s’incorporer dans le bataillon des sapeurs‑pompiers à partir du 1er janvier de l’année de leurs 18 ans et jusqu’au 31 décembre de leurs 40 ans.
Les personnes astreintes qui ne sont pas incorporées sont soumises à une taxe annuelle d’exemption fixée par le Comité de direction du RSS à CHF 100.00 par année et par personne assujettie. Il appartient aux communes membres de l’Association de facturer et d’encaisser cette taxe.
Exonération de la taxe non-pompier
Sont dispensées de l’obligation de servir et exonérées du paiement de la taxe d’exemption :
les personnes au bénéfice d’une rente AI ou au bénéfice de l’aide sociale ;
les personnes s’occupant, dans leur propre ménage, d’une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage) ;
les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers, des services d’ambulances, des corps de police cantonale astreints au service d’urgence et des centrales d’alarme ;
les personnes qui ont servi durant 15 ans dans une compagnie de sapeurs-pompiers ;
le préfet ou la préfète et les lieutenant.es de préfet ;
les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population ;
les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées au sens de la loi fédérale sur l’asile ;
les personnes en formation jusqu’à 25 ans révolus ou les personnes en formation venant de l’étranger en programme d’échange de maximum une année, sur la base d’une attestation de l’établissement de formation pour l’année scolaire (exonération uniquement pour une formation à temps plein) ;
les conjoint-e-s, concubin-e-s et partenaires enregistré-e-s d’une personne servant au sein du Bataillon et résidant au même domicile.
Toute personne répondant aux critères d’exonération mentionnés ci‑dessus est invitée à compléter le formulaire de “Demande d'exonération” suivant en joignant une copie de l’attestation de l’organisme concerné.